Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Toulouse concernant une fraude bancaire par manipulation psychologique (spoofing/vishing). En 2021, M. V. a été victime d'un esc...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 429 F-D
Pourvoi n° N 25-15.038
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société Banque populaire occitane, société coopérative de b...
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