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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Montpellier du 15 avril 2026 concernant un litige entre des particuliers (Mme H et M. T) et des sociétés de recouvrement (EOS France et Eurotitrisation) dans...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 AVRIL 2026
REFERE RG n° 26/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5T7
Enrôlement du 02 Février 2026
assignation du 27 Janvier 2026
Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 05 Janvier 2026
DEMANDEURS AU REFERE
Madame [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ensemble représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau...
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