Aperçu du résumé
Cette décision organise les délégations de signature au sein du service d'information du Gouvernement, permettant à plusieurs responsables de signer au nom du Premier ministre dans leurs domaines de c...
Texte officiel (extrait)
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à l'effet...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.