Aperçu du résumé
Arrêté approuvant la liquidation du Fonds de solidarité vieillesse au 31 mai 2026, avec transfert de tous ses actifs, passifs et obligations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette mesure ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 24 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1 — Le compte financier de l'exercice 2025 du Fonds de solidari...
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