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La Cour de cassation statue sur un litige opposant le FGAO à plusieurs parties concernant un accident de motocyclette du 11 février 2016. L'assureur AMF avait refusé sa garantie au motif que la premiè...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 290 FS-B
Pourvoi n° M 24-12.250
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est...
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