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Décision de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 2026 concernant un recours en rétention administrative d'un ressortissant marocain. M. [V] [M], placé en rétention le 22 avril 2026 suite à un refus d'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02399 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQR
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de...
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