Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, 2 avril 2026) concerne un litige lié à des désordres de carrelage dans un appartement vendu en état futur d'achèvement à Villeurbanne. Après condamn...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01364 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPJO
Décision du
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
du 19 décembre 2023
RG : 21-004171
S.A.R.L. PRESTIGE [J]
C/
S.A.S. [Localité 1]
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
S.A. L'AUXILIAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 02 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. PRESTIGE [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine TRIGON de la SELARL HESTEE AVOCAT, a...
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