Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 178-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Une dotation des ré...