Aperçu du résumé
Constitution d'une commission mixte paritaire le 30 avril 2026 pour finaliser un projet de loi sur la restitution de biens culturels appropriés illicitement. La commission a élu son bureau : Laurent L...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Dans sa séance du 30 avril 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. Laurent Lafon
Vice-Président :
M. Alexandre Portier
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :
M. Frant...
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