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Cette décision de la Cour d'appel de Rennes (9 juin 2026) concerne un litige entre une locataire (Mme Y.) et la SCI Lucy Paje portant sur un bail d'habitation à Lorient. La locataire avait reçu un con...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 25/03022
N° Portalis DBVL-V-B7J-V7EC
(Réf 1ère instance : 24/02027)
Mme [I] [Y]
C/
S.C.I. LUCY PAJE
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me PEMPTROIT
- Me BONTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseu...
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