Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2026 par plusieurs groupes de députés (groupe socialiste, groupe La France Insoumise, groupe Écologiste et groupe GDR) pour examiner la conformité à la...
Texte officiel (extrait)
(LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sous le n° 2026-904 DC, le 18 mai 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. K...