Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, dans un litige opposant la SCI BN et son associé M. [H] à M. [M], ordonne une médiation avant toute poursuite de la procédure d'appel. En première instance, le tribunal de Be...
Texte officiel (extrait)
[H]
S.C.I. SCI BN
C/
[M]
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
En date du 19 mai 2026
N° RG 25/05410 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRKJ
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Sep...
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