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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (juillet 2026) concerne un litige entre Mme [X] [M] et son assureur MMA IARD Assurances Mutuelles, suite à un accident de la route survenu le 3 mars 2016. Vict...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 265/2026
N° RG 24/02576 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMK4
SG/KM
Décision déférée du 02 Avril 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
[G]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[X] [M]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELA...
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