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La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 16 octobre 2026 concernant Madame [B] [U], hospitalisée sans consentement depuis le 23 septembre 2026 à l'hôpital [Etablissement 1], à la demand...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06568 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YENS
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[B] [U]
Me Tiphaine CAVALLIN
Etablissement HOPITAL [Etablissement 1]
A.M.A. APAJH
[G] [P]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 16 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-pr...
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