Aperçu du résumé
Ce décret fixe, à compter du 1er juillet 2026, les nouveaux prix de base au mètre carré et les taux de majoration des loyers applicables aux logements encore soumis à la loi de 1948 (logements anciens...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage pr...
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