Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17

Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté une demande de radiation du rôle formulée par l'URSSAF Île-de-France contre un pourvoi déposé par M. [B]. L'URSSAF demandait la radiation au motif que M. [B] n'aurait pas...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : G 25-17.748
Demandeur : M. [B]
Défendeur : Urssaf Ile-de-France
Requête n° : 136/26
Ordonnance n° : 90653 du 30 juin 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

Urssaf Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [B], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, co...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44acf0cdc6046d476b...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17.748, (Rejet)

Analyse complète réservée aux membres