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Rectificatif technique à la directive européenne 2025/2450 du 26 novembre 2025, qui réforme les règles relatives aux comités d'entreprise européens (CEE). Cette directive modifie la directive 2009/38/...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (JO L, 2025/2450, 11.12.2025)
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