Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale) concerne un litige entre une société d'ambulances (SARL Ambulance [Z]) et son cabinet comptable (SARL Socaudec Antilles-Guyane). La sociét...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


CHAMBRE COMMERCIALE














ARRÊT N° 130 /2026


N° RG 24/00650 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMIN

PG/HP



S.A.R.L. AMBULANCE [Z]



C/


S.A.R.L. SOCAUDEC ANTILLES-GUYANE






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 17 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024001066






APPELANTE :


S.A.R.L. AMBULANCE [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]


représentée par Me Patrick LINGIBE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.