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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 avril 2026 concernant un litige entre la Fondation et un médecin spécialisé en médecine gérontologique. La salariée avait contesté sa convention de forfait en ...
Texte officiel (extrait)
EP/KG
MINUTE N° 26/276
Copie exécutoire
aux avocats
le 7 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03873
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFSR
Décision déférée à la Cour : 19 octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL I...
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