Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 10) a rendu un arrêt le 17 septembre 2026 dans un litige opposant deux sociétés de conseil (SAS [V]/[T] [Y] Associates France) à la société [P] Initiatives, ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOEE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 - Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020055085
APPELANTES
S.A.S. [V] , vient aux droit de la société FWD
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculation au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 434 100...
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