Conseil d'État, 4eme Chambre Section 1, n°26/01085, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de jonction de deux procédures d'appel prud'homal par la Cour d'appel de Toulouse, concernant la même décision du 9 février 2026 du Conseil de Prud'hommes d'Albi.

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler :

N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1

Affaire :

[E] [H]

Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau d'ALBI

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0108...

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