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La Cour d'appel de Colmar statue sur une requête en omission de statuer déposée par la SARL XPRESS TRANSPORTS, une entreprise de transport en redressement judiciaire. Dans son arrêt du 14 janvier 2026...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 247/26
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 10.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 10 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWXE
Décision déférée à la Cour : 14 Janvier 2026 par la COUR D'APPEL DE COLMAR - 1ère chambre civile
DEMANDERESSE A...
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