Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu un arrêt de non-lieu à statuer le 21 octobre 2026 dans une affaire d'autorité parentale. Mme [G] avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ...
CIV. 1

CD



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Non-lieu à statuer


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 626 F-D

Pourvoi n° D 25-19.952




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-19.952 contre l'...

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