Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant un litige de copropriété opposant une locataire sous curatelle à un syndicat de copropriétaires et à une association religieuse propriétair...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09596 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2L
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 24 octobre 2023
RG : 23/01844
Me UDAF - Mandataire de [A] [J]
[J]
C/
Syndic. de copro. L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Association ETABLISSEMENT PARTICULIER DES PETITES SOEURS DES P AUVRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTE :
Madame [A] [J], née le 3 avril 1977 à [Loc...
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