Aperçu du résumé
Le directeur général de la gendarmerie nationale délègue sa signature à deux responsables de l'inspection générale de la gendarmerie nationale : Mme Julie Bernier (cheffe) et le général Sintive (chef ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3122-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du...
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