Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges examine en appel un litige opposant la société ICA PATRIMOINE à des particuliers (M. et Mme Y.) ayant acquis en 2011 un appartement dans le cadre d'un dispositif de défiscal...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP AVOCATS CENTRE
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
- TJ
LE : 11 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00785 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYE2
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Mars 2025...
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