Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 12 avril 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant marocain placé en centre de rétention administrative (CRA) depuis le 12 mars 2025. ...
N° RG 25/02918 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJSY


Nom du ressortissant :

[D] [B]





[B]


C/

[Q] [X] LA [E]


COUR D'APPEL [X] LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342...

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