Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2026
(n° 2026/ 113 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKW7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/14829
APPELANTE AU PRINCIPAL & INTIMÉE À TITRE ICENT
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