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Il s'agit d'une décision de la Cour d'appel de Metz du 5 juin 2025 relative à une procédure d'indemnisation à raison d'une détention provisoire. Le demandeur, M. [K] [H], avait formé un appel contre l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
REFERENCES :
N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEWN
Minute n°25/00009
M. [K] [H]
C/
Agent judiciaire de l'Etat, LE MINISTERE PUBLIC
Notification par LRAR le :
Date de réception :
1. Demandeur :
2. Défendeur :
Clause exécutoire délivrée le :
à :
Recours formé le :
par :
COUR D'APPEL DE METZ
Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire
DÉCISION DU 05 JUIN 2025
DEMANDEUR :
Monsieur...
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