Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete examine un litige concernant la requalification d'un bail d'habitation en bail commercial. En novembre 2022, les époux Y ont loué à Mme L un ensemble de 20 chambres à Papeet...
Texte officiel (extrait)
N°211
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Peytavit
le 11.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Guédikian
le 11.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00294 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°25/460, n° RG 24/00289 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 12 septembre 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2025...
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