Aperçu du résumé
Nomination de Mme PICOLET (nom d'usage CONAN) comme commissaire de justice associée dans la société d'exercice libéral « Alexis MAS » à Caluire-et-Cuire (Rhône), avec transformation de la structure ju...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice,
Arrête :
Article 1 — Mme PICOLET (Albane, Marie, Charlotte), ayant pour nom d'usage CONAN, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libér...