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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté, le 16 juillet 2026, le pourvoi formé par M. [X] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 avril 2026. Cet arrêt confirmait la prolongat...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-82.994 F
N° 51077
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en da...
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