Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles) concerne M. [D] [K], ressortissant guinéen placé en rétention administrative depuis le 6 mai 2026 dans le cadre d'une ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00875 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZMH

Minute n° 74/2026





Ordonnance du dimanche 07 juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [D] [K]

né le 22 Juillet 1999 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office...

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