Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Lyon du 11 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Ce dernier, condamné pour violences conjugales habituelles en oct...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02691 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22S
Nom du ressortissant :
[Z] [K]
[K]
C/
[Y] DE LA DRÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.