Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 7 septembre 2026 étend à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la couture parisienne deux textes négociés le 1er juillet 2026 : un avenant (n°19) révisant les ré...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;
Vu l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales gar...
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