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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nancy constate l'extinction d'une instance judiciaire opposant un particulier (M. [H] [L]) à l'Agent judiciaire de l'État. L'affaire, initialement engagée en aoû...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre de la Première Présidence
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/1859
Minute/ 2026/09
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [L] assisté Me MERCIER Delphine, avocat au barreau de Nancy,
c/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, assisté de Me Virginie ROYER de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Le ministère public étant représenté par Monsieur Hugues BERBAIN, procureur géneral.
Nous, M.JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, agiss...