Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) du 23 février 2026 concerne une procédure d'appel opposant un salarié (M. [B] [Y]) et son syndicat (FE-CGTG) à la société EDF Production...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]






ORDONNANCE

DU 23 FEVRIER 2026



RG N° : N° RG 25/01289 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3B2

1ère Chambre



Décision attaquée : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

du 7 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00260.



Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Yolande MODESTE, greffier,


Vu la procédure d'appel opposant


M. [B] [Y]

Local de la FE-CGTG -

[A...

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