Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Une débitrice fait appel d'un jugement du tribunal de Toulon qui avait annulé sa mesure de ré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S045
N° RG 25/11282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKS
[N] [B]
C/
S.A. [1]
S.A. [2]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me Eléonore BODY
Me Eric GOIRAND
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 12 septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-000213, sta...
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