Aperçu du résumé
Arrêté fixant à 25% la valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale, relatif aux dispositifs médicaux et prestations associées remboursés par l'Assurance maladie.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18 et R. 166-3,
Arrêtent :
Article 1 — La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 25 %.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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