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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (15 octobre 2026) concerne un litige entre la société LOCAM (société de financement par location) et la société FINAPLC. LOCAM avait financé l'acquisition de deux ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/00454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXNC
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 10 janvier 2023
RG : 2021j00701
S.A.S. LOCAM
C/
S.A.R.L. FINAPLC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 310 880...
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