Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen statue sur un litige entre une travailleuse indépendante et l'URSSAF de Normandie concernant le recouvrement de cotisations sociales impayées pour 2018 et 2019, soit une contra...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00437
N° Portalis DBVC-V-B7J-HSV2
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 28 Janvier 2025 - RG n° 23/00174
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Madame [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [T], manda...
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