Aperçu du résumé
Nomination officielle de Marion Roulleaux en tant que commissaire de justice salariée au sein de la SELARL Gillet-Seurat.Moretton et Associés, basée à Nanterre (Hauts-de-Seine). Acte administratif de ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme ROULLEAUX (Marion, Aurélie, Anne) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés, anciens...