Texte officiel (extrait)
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 25 juin 2026
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION
N° 800 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous r...