Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation statue sur la durée d'un pacte d'actionnaires conclu en 1997. La société Tikehau capital conteste la résiliation du pacte par les héritiers de l'associé majoritaire décédé en 2000...
COMM.

AX



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 mars 2026




Cassation


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 113 FS-B

Pourvoi n° W 24-21.896




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

La société Tikehau capital, société en commandite par actions, dont le siège es...

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