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La Cour d'appel de Toulouse a déclaré caduc l'appel formé par M. [I] [E] contre une décision du conseil de prud'hommes de Toulouse rendue le 2 octobre 2025. L'appelant avait interjeté appel le 12 déce...
Texte officiel (extrait)
22/07/2026
N° RG 25/03992
N° Portalis DBVI-V-B7J-RIQ4
Décision déférée - 02 Octobre 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F24/01809
[I] [E]
C/
S.A.S.U. [1]
Grosse délivrée
le
à
Me Raphaelle GUIONNET
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Isabelle SICARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/32
***...
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