Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 2 août 2026 concerne un ressortissant tunisien mineur (né en 2007) placé en rétention administrative. L'association ASSFAM a interjeté appel au nom de l'...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026


Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTIY ETRANGER :


M. X se disant [V] [D]

né le 28 Février 2007 à [Localité 1] EN TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrati...

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