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Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé unilatéralement, par décision du 16 juillet 2026, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des véhicules po...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1-1 ;
Vu l'arrêté portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursabl...
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