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La Cour d'appel de Saint-Denis a rendu un arrêt concernant un VRP en arrêt maladie dont la CGSSR réclame le remboursement d'indemnités journalières perçues à tort (10 384,60 euros). Le tribunal de pre...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 23/01667 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7QC
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST DENIS en date du 08 Février 2023, rg n° 19/01738
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANT :
Monsieur [J] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE...