Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'une cour d'appel constatant l'abandon de procédure par les appelants (M. et Mme G. et le GAEC de la Batardière) dans un litige les opposant à d'autres parties. Le désisteme...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[W] [H]

2ème Chambre civile






ORDONNANCE DE DESISTEMENT


N° RG 26/00721 -


Monsieur [V] [G]

Madame [X] [N] épouse [G]

Représentés par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

Assistés de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES


APPELANTS


G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire

Représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

Assisté de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES

Madame [Q] [P] épouse [M]

G.A.E.C....

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