Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1142-24-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-320 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « , et comprend notamment une per...